Mise à jour le 8 juin 2022

  

Date : 

Heure : 

DOSSIER EN APPEL AU TRIBUNAL DES PROFESSIONS

Date et heures à venir

No Dossier

23-19-00003

Noms des parties :

Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Poisson, ing.f.

Nature de la plainte :

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un document requis au soutien d'un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis à son client, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs).

Lieu de pratique :

Lac-Mégantic

Procureur de l'intimé :

Me Michel Joncas

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

 

Membres du Conseil :

 

 
 Date : 13 mai 2022  Heure : 9 h 30

 

Par visioconférence

DOSSIER EN DÉLIBÉRÉS

 No Dossier :   23-22-00001
 Noms des parties :   Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Pépin, ing.f.
 Nature de la plainte : 

Ne pas avoir tenu compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur la propriété d’autrui, art. 2 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

S’être prêté à des procédés douteux pour délimiter les secteurs d’intervention de coupes d’éclaircies commerciales, art. 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

 Lieu de pratique: Québec
 Procureur de l'intimé :
 Procureur du plaignant :  Me Lisa Bérubé, OIFQ
 Présidente :  Me Isabelle Leduc
 Membre du Conseil :

Mme Caroline Houde, ing.f.
M. Claude Godbout, ing.f.

 

 
 Date : 20 septembre 2022  Heure : 9 h 30                                        

Par visioconférence                                                                             

 No Dossier :   23-22-00002
 Noms des parties :   Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Lévesque, ing.f.
 Nature de la plainte : 

Ne pas avoir tenu compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur la propriété d’autrui, art. 2 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir omis des données nécessaires dans une prescription et un rapport d’exécution relatifs à des travaux de coupe, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

S’être prêté à des procédés douteux en acceptant que la prescription relative à des travaux de coupe soit uniquement signée par un tiers intéressé, art. 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir prescrit un traitement de coupe avec protection de la régénération et des sols et avoir attesté de la conformité des travaux et de l’état de la régénération, sans préalablement chercher à avoir une connaissance complète des faits, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir apposé sa signature professionnelle sur des documents techniques préparés par un technicien forestier, sans en avoir personnellement supervisé la réalisation des travaux, art. 28 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

Avoir commis un acte dérogatoire à la profession d’ingénieur forestier en participant ou contribuant à de l’exercice illégal, art. 50e) du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

 

 Lieu de pratique:  Québec
 Procureur de l'intimé :  Me Jean-Paul Perron
 Procureur du plaignant :  Me Lisa Bérubé, OIFQ
 Présidente :  Me Isabelle Dubuc
 Membres du Conseil :

 Mme Isabelle Charest, ing.f. et M. Richard Savard, ing.f.