Constitué en vertu de l’article 32 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel (chapitre C-26, r.6.1), le Comité d’enquête est formé de 3 membres, dont un ingénieur forestier et deux membres nommés par l’Office des professions.
Les règles de procédure encadrant le fonctionnement interne du Comité d'enquête sont régies notamment par un règlement intérieur (politique)
Mandat
Examiner et enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement, par un administrateur à l’égard du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel ou au Code d’éthique et de conduite des administrateurs de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
Au terme de l’enquête, transmettre au Conseil d’administration un rapport écrit contenant notamment un sommaire de l’enquête effectuée comprenant : un résumé des faits, le ou les manquements identifiés commis par l’administrateur visé et pour chacun des manquements identifiés, la recommandation motivée de sanction.
Conduire de manière confidentielle l’ensemble du processus entourant la dénonciation, protéger l’intégrité des personnes concernées et l’anonymat de la personne à l’origine de la dénonciation.
Faire une dénonciation
Toute personne qui a des motifs de croire qu’un membre du Conseil d’administration manque aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables peut s’adresser, en toute confidentialité, au Comité d’enquête directement, par courriel, à l’adresse suivante : ethique@oifq.com
Toute dénonciation devrait contenir les informations suivantes:
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui effectue le signalement;
- Le nom de l’administrateur visé par la dénonciation;
- La ou les dates où les faits reprochés sont survenus;
- Un court exposé des faits reprochés et des motifs de la dénonciation.
