Lorsqu’un client a un différend avec un ingénieur forestier au sujet des honoraires exigés, il peut se prévaloir de la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers.
Dans un premier temps, le client formule une demande écrite auprès du syndic de l’Ordre pour obtenir la conciliation du compte. La conciliation consiste en une négociation entre le client et l’ingénieur forestier, menée par le syndic, pour tenter d’arriver à une entente.
Pour la demande de conciliation, deux situations peuvent survenir :
- Le compte n’a pas été acquitté par le client : dans ce cas, le client peut demander la conciliation tant que l’ingénieur forestier n’a pas fait de demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
- Le compte a été acquitté en tout ou en partie par le client : dans ce cas, le client a un délai de 45 jours à partir de la date de la réception du compte pour demander la conciliation du compte.
Annexe I - Demande de conciliation
Si cette première étape échoue, le client peut demander, dans un deuxième temps, au conseil d’arbitrage des comptes de trancher le litige.
Le client demande l'arbitrage en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à cette fin dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation ayant constaté l’absence d’entente. Le client doit accompagner sa demande d'arbitrage d'une copie du rapport de conciliation. Dans sa décision, le conseil peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit et statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu›il a transmis avec sa demande d'arbitrage.
