Québec, le 23 octobre 2009. Le Bureau du syndic tient à aviser les membres de l’Ordre qui sont propriétaires forestiers que les situations de conflit d’intérêts lors de la signature de documents reliés à l’obtention d’un avantage ou de sommes d’argent pour leurs propres propriétés, ou celles de personnes apparentées, ne sont pas tolérées. De telles situations ont déjà fait l’objet de plaintes devant le Conseil de discipline qui les a condamnées. (*)
Plus spécifiquement, constituent un conflit d’intérêts patent la signature d’une prescription sylvicole donnant droit à une subvention, ainsi que la signature du rapport d’exécution du travail en question sur des lots appartenant à l’ingénieur forestier signataire ou sur des lots appartenant à des personnes qui lui sont apparentées (conjoint ou conjointe, membres de la famille ou de la belle-famille). Il en va de même de la signature d’un plan d’aménagement constituant un prérequis à ces prescriptions sylvicoles et de la signature du rapport de l’ingénieur forestier donnant droit à un remboursement fiscal.
Les agences de mise en valeur des forêts privées sont bien au fait de cet état de choses. Cependant il revient à chaque ingénieur forestier de respecter scrupuleusement ses obligations déontologiques.
Par ailleurs, en dehors de ces questions de signatures impliquant l’obtention de subventions ou le remboursement de taxes, l’ingénieur forestier qui signe pour sa propriété ou celle d’une personne apparentée des documents requis par une réglementation municipale pour procéder à des travaux (par exemple, une coupe totale) est aussi en conflit d’intérêts.
Le Bureau du syndic tient finalement à souligner aux ingénieurs forestiers qui pourraient être concernés par les signatures décrites, ou d’autres semblables, que de telles signatures les exposent à des sanctions disciplinaires et déshonorent la profession.
(*) Décisions disciplinaires # 23-06-00004, # 23-01-00001, # 23-87-00002
Yves Barrette, ing.f., M. Sc.
Syndic
