Mise à jour le 21 juin 2018

 

Date: 30 août 2018                                                Heure: 9 h 30 Salle Diane Paré-Bourgault
No Dossier : 23-17-00005 Tribunal administratif du travail
900, Place d'Youville
Québec
Nom des parties :   M. Serge Pinard, ing.f., syndic c. Roger Dutil, ing.f.                                     
Nature de la  plainte : Avoir omis de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur la propriété d'autrui, art. 2, Code de déontologie (1 chef); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité, art. 11, Code de déontologie (1 chef); avoir apposé sa signature sur des documents sans chercher à avoir une connaissance complète des faits, art. 14, Code de déontologie (13 chefs); avoir eu recours à des procédés douteux dans la préparation de rapports et prescriptions, art. 18, Code de déontologie (16 chefs); avoir omis d'apposer son sceau ou sa signature sur des documents ayant trait à un projet dont il était directement responsable ou dont il a supervisé personnellement la réalisation, art. 26, Code de déontologie (1 chef) .
Lieu de pratique : Beauce
Procureur de l'intimé :  Me Isabelle Germain, Stein Monast
Procureur du plaignant : Me Lisa Bérubé, OIFQ
Président :  Me Jean-Guy Légaré
Membres du Conseil : M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Claude Godbout, ing.f.
Date: 30 août 2018                                                  Heure: 13 h 30 Salle Diane Paré-Bourgault
No Dossier : 23-17-00006

Tribunal administratif du travail 
900, Place d'Youville
Québec

Nom des parties :   M. Serge Pinard, ing.f., syndic c. Michel Labbé, ing.f.                                     
Nature de la plainte : Avoir omis d'informer son client de la présence d'un cours d'eau dans le secteur visé par la prescription et de l'assujettissement de ces travaux à la réglementation de la MRC, art. 2 et 20, Code de déontologie (1 chef); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité, art. 11, Code de déontologie (1 chef); avoir omis des données nécessaires dans la préparations de prescriptions en ne faisant pas état d'un cours d'eau qui traversait la superficie visée par les travaux et qu'une bande riveraine de 15 mètres devait être préservée, art. 13, Code des professions (5 chefs); avoir omis d'apposer sa signature sur des documents sans chercher à avoir une connaissance complète des faits, art. 14, Code de déontologie (3 chefs); avoir eu recours à des procédés douteux dans le préparation de rapports et prescriptions, art. 18, Code de déontologie (3 chefs); avoir surpris la bonne foi de son confrère et abusé de sa confiance en omettant de l'informer que les rapports d'exécution ne répondaient pas aux conditions d'admissibilité des instructions techniques de l'agence, art. 53, Code des professions (11 chefs)
Lieu de pratique : Beauce
Procureur de l'intimé : Me Isabelle Germain, Stein Monast
Procureur du plaignant : Me Lisa Bérubé, OIFQ
Président :  Me Jean-Guy Légaré
Membres du Conseil : M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Claude Godbout, ing.f.
Date: 6 juillet 2018 Heure: 9 h 30 Salle 18.114
No Dossier : 23-18-00001

Tribunal administratif du travail
500, René-Lévesque Ouest
Montréal

 

EN DÉLIBÉRÉ SUR REQUÊTE
EN REJET DE PLAINTE

Nom des parties :   M. Yvan Dubé c. Luc Nadeau, ing.f.
Nature de la plainte : Avoir omis des infractions à l'article 2 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers pour avoir manqué d'honnêteté intellectuelle ; avoir commis des infractions aux articles 39, 40, 41 et 42 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers du Québec pour avoir commis un bris de secret professionnel.
Lieu de pratique : Montréal et Laval
Procureur de l'intimé :  Me Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignant :  
Présidente : Me Lyne Lavergne
Membres du Conseil : M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Richard Savard, ing.f.